Chine : aspect juridique de l'importation et des INVESTISSEMENTS directs et stratégie commerciale des petites et moyennes entreprises (P.M.E.)
Les difficultés que rencontreraient les P.M.E. lors des opérations d'exportation vers la Chine ont essentiellement deux origines : d'une part, il existe des contraintes réglementaires telles que le contrôle des changes ou les licences d'importation, etc. ; d'autre part, les P.M.E. doivent subir la pression venant des multinationales qui, solidement implantées, imposent des conditions de commercialisation réduisant considérablement la marge de manoeuvre de ces premières. Pour faire face à cette concurrence, certaines P.M.E. préfèrent mener une tactique offensive par implantation directe sur le marché ciblé. La connaissance du cadre juridique chinois régissant les relations avec l'étranger est indispensable à la fois pour mener à bien les opérations d'exportation et une implantation directe.

Comme dans tout commerce international, les P.M.E. doivent choisir leurs moyens d'action pour accéder à ce marché. Par exemple, elles peuvent établir des contacts avec des clients potentiels pour exporter directement les produits, ou alors s'implanter à travers une structure permanente dans le pays.

Nous envisagerons ces stratégies commerciales sous l'angle de la concurrence. Chacune présente des avantages et des inconvénients : l'importation pure et simple aura moins de risque mais entraîne une hausse du coût due essentiellement aux droits de douanes et donc une baisse de compétitivité, alors que l'implantation d'une structure sur le marché ciblé réduit le coût de revient mais implique des risques financiers plus importants. Souvent, l'option ne résulte pas d'un choix volontaire, mais bien du contexte concurrentiel.

Les P.M.E. disposent d'une marge de manoeuvre bien étroite, car elles se trouvent concurrencées à la fois par les multinationales, et par les entreprises chinoises. Les unes disposent d'une puissance financière, imposent souvent des conditions commerciales difficilement supportables les P.M.E. ; les autres, opérant à domicile, bénéficient d'une main d'oeuvre moins cher.

Les P.M.E. ne sont pas toutes de même taille et chacune doit déterminer sa propre position sur le marché. Elles peuvent choisir de garder une distance en menant uniquement des opérations d'exportation, elles peuvent aussi décider de s'implanter sur le marché. Quelle que soit la décision, elle doit être prise en parfaite connaissance de l'environnement juridique chinois qui est particulièrement complexe, s'agissant de l'import/export (I), ou des investissements étrangers (II).

I. La réglementation des investissements étrangers

La fabrication directe sur le marché local est souvent utilisée comme une stratégie concurrentielle, mais cette stratégie ne permet de résoudre qu'une partie des difficultés que nous avons traitées dans la première partie.

Les arguments pour l'implantation directe sont connus de tous : la main d'oeuvre locale est moins chère, les droits de douane grevant les matières premières sont évités lorsque ces dernières sont approvisionnées sur le marché local, il existe une fiscalité incitative, etc.

Ici, nous voulons seulement examiner l'implantation directe à la lumière des difficultés que rencontre un exportateur, difficultés énumérées dans la première partie de cette étude, histoire de comparer sous un autre angle l'exportation pure et simple, et l'implantation directe. Mais avant tout, nous envisageons les différentes structures d'implantation.

A. Les structures juridiques d'implantation en Chine

Dès le début des réformes économiques, les autorités publiques ont mis en place trois structures juridiques destinées aux investissements étrangers, ce sont : le joint-venture d'équité ayant la personnalité juridique, le joint-venture contractuel, et l'entreprise à 100% étrangère.

Depuis, il est possible pour un investisseur étranger de créer une succursale, de prendre une participation supérieure à 25% dans une société chinoise. Une place spéciale doit être cependant réservée au bureau de représentation car il n'est pas autorisé à effectuer des activités commerciales.

B. L'implantation directe au regard des licences d'importation

L'investissement direct n'a pas pour effet d'éviter les licences d'importation, toute création d'entreprises à investissement étranger ayant pour vocation de fabriquer des produits normalement soumis à la licence d'importation doit solliciter l'octroi d'une telle licence.

A la différence de l'importation pure et simple, les autorités compétentes font souvent preuve d'une réelle volonté d'encourager les investissements étrangers. Si les investissements entrent dans le champ de la politique d'encouragement, on pourrait croire que la licence sera plus facile à obtenir.

Le 20 juin 1995, le Comité d'Etat du Plan, le Comité d'Etat de l'Economie et du Commerce, et du Ministère du Commerce, de l'Economie et de la Coopération avec l'Etranger ont publié conjointement un texte d'orientation des investissements étrangers. Aux termes dudit texte, les investissements étrangers sont classés en 4 catégories : les investissements encouragés, les investissements autorisés, les investissements limités et les investissements interdits.

Schématiquement, sont encouragés les investissements étrangers faits dans les domaines suivants :

- la haute technologie agricole, l'exploitation agricole, de la construction et structure de l'énergie, du transport, de l'industrie des matières premières majeure ;

- de la haute technologie, de la technique avancée, permettant d'améliorer la nature des produits, l'économie d'énergie et de matières premières, la productivité de l'entreprise, ou alors la production de nouveaux équipements, matériaux correspondant aux besoins du marché mais que l'industrie domestique ne peut pas produire ;

- correspondant aux besoins du marché international, permettant d'améliorer les gammes de produits et du nouveau marché, développant l'exportation ;

- les nouvelles technologies et équipements permettant de protéger l'environnement ;

- permettant de mettre en valeur les forces humaine et naturelle des régions du centre et de l'ouest, correspondant à la politique industrielle de l'Etat...

C. L'implantation directe au regard des droits de douanes

Lors que les droits de douane pèsent trop lourd sur les produits, la fabrication locale permet de faire des économies et de diminuer les coûts de revient.

Ces économies peuvent être plus ou moins importantes en fonction des matières premières achetées sur place. Cependant, la P.M.E. investisseur peut également faire des économies même en absence d'achat quelconque sur place. En effet, la technique qui consiste à réaliser la partie manuelle de la production permet de réduire la valeur des marchandises importées et diminue par ce fait les droits de douanes qui sont proportionnels à la valeur des marchandises déclarée. L'exemple typique de cette technique est celui de la société Coca-Cola qui importe en Chine les produits semi-finis sous forme concentrée, puis achever le processus de la production sur place.

D. L'implantation directe au regard du contrôle des changes

En attendant la libre convertibilité de la monnaie chinoise devienne une réalité, l'impact de l'implantation directe au regard du contrôle des changes varie selon le fonctionnement de la structure nouvellement créée sur place. En réalité, la nouvelle structure doit toujours respecter le principe de l'équilibre des devises. Pour celles qui exportent une partie de ses produits, la maison mère peut récupérer ses investissements sous forme de devises, si tel n'est pas le cas, la P.M.E. maison-mère peut acheter des devises aux centres de redistribution des devises, ou alors réinvestir ses gains. Bien entendu, si l'entreprise n'a pas réalisé de bénéfices, la question ne se pose pas.

A long terme, l'implantation directe en Chine semble plus appropriée que l'exportation " coups de point ". L'afflux des investissements étrangers vers la Chine au cours de ces dernières années semble conforter cette thèse. Il est incontestable que cette stratégie nécessite des moyens financiers importants, souvent trop lourds pour une seule P.M.E., notamment durant les premières années. Pour franchir cet obstacle, les PME ont intérêt à se regrouper, afin de répartir les coûts d'implantation.