Savez-vous qu’une autorisation de mise en marché et le marquage CCC peuvent être exigés pour exporter vos produits ?

Êtes-vous en mesure de vous conformer à la réglementation RoHS de la Chine qui entrera en vigueur le 1er mars 2007 ?

Les sujets abordés au cours de la journée comprennent :

Les tendances de la réglementation en Chine, y compris l’influence croissante des lois et politiques européennes
L’homologation des produits par la Chine, ou la « marque CCC » 
Définition de la marque CCC
Homologation : aspects critiques et exemptions
Choses à faire et à ne pas faire
Comment s’y prendre
Enjeux contractuels
Directive RoHS chinoise
Mythes et réalités
Mars 2007 et vos obligations
Revue de la législation actuelle
Substances interdites
Préhomologation de la conformité
Étiquetage et divulgation du contenu
Enjeux contractuels
Bref survol des autres enjeux réglementaires à l’horizon : DEEE, régime de gestion chimique de la Chine, etc.

Comme dans tout commerce international, les P.M.E. doivent choisir leurs moyens d’action pour accéder à ce marché. Par exemple, elles peuvent établir des contacts avec des clients potentiels pour exporter directement les produits, ou alors s’implanter à travers une structure permanente dans le pays.

Nous envisagerons ces stratégies commerciales sous l’angle de la concurrence. Chacune présente des avantages et des inconvénients : l’importation pure et simple aura moins de risque mais entraîne une hausse du coût due essentiellement aux droits de douanes et donc une baisse de compétitivité, alors que l’implantation d’une structure sur le marché ciblé réduit le coût de revient mais implique des risques financiers plus importants. Souvent, l’option ne résulte pas d’un choix volontaire, mais bien du contexte concurrentiel.

Les P.M.E. disposent d’une marge de manoeuvre bien étroite, car elles se trouvent concurrencées à la fois par les multinationales, et par les entreprises chinoises. Les unes disposent d’une puissance financière, imposent souvent des conditions commerciales difficilement supportables les P.M.E. ; les autres, opérant à domicile, bénéficient d’une main d’oeuvre moins cher.

Les P.M.E. ne sont pas toutes de même taille et chacune doit déterminer sa propre position sur le marché. Elles peuvent choisir de garder une distance en menant uniquement des opérations d’exportation, elles peuvent aussi décider de s’implanter sur le marché. Quelle que soit la décision, elle doit être prise en parfaite connaissance de l’environnement juridique chinois qui est particulièrement complexe, s’agissant de l’import/export (I), ou des investissements étrangers (II).

I. La réglementation des investissements étrangers

La fabrication directe sur le marché local est souvent utilisée comme une stratégie concurrentielle, mais cette stratégie ne permet de résoudre qu’une partie des difficultés que nous avons traitées dans la première partie.

Les arguments pour l’implantation directe sont connus de tous : la main d’oeuvre locale est moins chère, les droits de douane grevant les matières premières sont évités lorsque ces dernières sont approvisionnées sur le marché local, il existe une fiscalité incitative, etc.

Ici, nous voulons seulement examiner l’implantation directe à la lumière des difficultés que rencontre un exportateur, difficultés énumérées dans la première partie de cette étude, histoire de comparer sous un autre angle l’exportation pure et simple, et l’implantation directe. Mais avant tout, nous envisageons les différentes structures d’implantation.
A. Les structures juridiques d’implantation en Chine

Dès le début des réformes économiques, les autorités publiques ont mis en place trois structures juridiques destinées aux investissements étrangers, ce sont : le joint-venture d’équité ayant la personnalité juridique, le joint-venture contractuel, et l’entreprise à 100% étrangère.

Depuis, il est possible pour un investisseur étranger de créer une succursale, de prendre une participation supérieure à 25% dans une société chinoise. Une place spéciale doit être cependant réservée au bureau de représentation car il n’est pas autorisé à effectuer des activités commerciales.

B. L’implantation directe au regard des licences d’importation

L’investissement direct n’a pas pour effet d’éviter les licences d’importation, toute création d’entreprises à investissement étranger ayant pour vocation de fabriquer des produits normalement soumis à la licence d’importation doit solliciter l’octroi d’une telle licence.

A la différence de l’importation pure et simple, les autorités compétentes font souvent preuve d’une réelle volonté d’encourager les investissements étrangers. Si les investissements entrent dans le champ de la politique d’encouragement, on pourrait croire que la licence sera plus facile à obtenir.

Le 20 juin 1995, le Comité d’Etat du Plan, le Comité d’Etat de l’Economie et du Commerce, et du Ministère du Commerce, de l’Economie et de la Coopération avec l’Etranger ont publié conjointement un texte d’orientation des investissements étrangers. Aux termes dudit texte, les investissements étrangers sont classés en 4 catégories : les investissements encouragés, les investissements autorisés, les investissements limités et les investissements interdits.

Schématiquement, sont encouragés les investissements étrangers faits dans les domaines suivants :
- la haute technologie agricole, l’exploitation agricole, de la construction et structure de l’énergie, du transport, de l’industrie des matières premières majeure ;
- de la haute technologie, de la technique avancée, permettant d’améliorer la nature des produits, l’économie d’énergie et de matières premières, la productivité de l’entreprise, ou alors la production de nouveaux équipements, matériaux correspondant aux besoins du marché mais que l’industrie domestique ne peut pas produire ;
- correspondant aux besoins du marché international, permettant d’améliorer les gammes de produits et du nouveau marché, développant l’exportation ;
- les nouvelles technologies et équipements permettant de protéger l’environnement ;
- permettant de mettre en valeur les forces humaine et naturelle des régions du centre et de l’ouest, correspondant à la politique industrielle de l’Etat…
C. L’implantation directe au regard des droits de douanes

Lors que les droits de douane pèsent trop lourd sur les produits, la fabrication locale permet de faire des économies et de diminuer les coûts de revient.

Ces économies peuvent être plus ou moins importantes en fonction des matières premières achetées sur place. Cependant, la P.M.E. investisseur peut également faire des économies même en absence d’achat quelconque sur place. En effet, la technique qui consiste à réaliser la partie manuelle de la production permet de réduire la valeur des marchandises importées et diminue par ce fait les droits de douanes qui sont proportionnels à la valeur des marchandises déclarée. L’exemple typique de cette technique est celui de la société Coca-Cola qui importe en Chine les produits semi-finis sous forme concentrée, puis achever le processus de la production sur place.

D. L’implantation directe au regard du contrôle des changes

En attendant la libre convertibilité de la monnaie chinoise devienne une réalité, l’impact de l’implantation directe au regard du contrôle des changes varie selon le fonctionnement de la structure nouvellement créée sur place. En réalité, la nouvelle structure doit toujours respecter le principe de l’équilibre des devises. Pour celles qui exportent une partie de ses produits, la maison mère peut récupérer ses investissements sous forme de devises, si tel n’est pas le cas, la P.M.E. maison-mère peut acheter des devises aux centres de redistribution des devises, ou alors réinvestir ses gains. Bien entendu, si l’entreprise n’a pas réalisé de bénéfices, la question ne se pose pas.

A long terme, l’implantation directe en Chine semble plus appropriée que l’exportation ” coups de point “. L’afflux des investissements étrangers vers la Chine au cours de ces dernières années semble conforter cette thèse. Il est incontestable que cette stratégie nécessite des moyens financiers importants, souvent trop lourds pour une seule P.M.E., notamment durant les premières années. Pour franchir cet obstacle, les PME ont intérêt à se regrouper, afin de répartir les coûts d’implantation.

L’exportation pure et simple des produits vers la Chine implique moins de risques financiers, c’est pour cette raison que nombre de P.M.E. le préfère avant tout.

Le contrat de vente que la P.M.E. exportatrice signe avec son client chinois est en principe régi par la Convention de Vienne sur la vente des marchandises internationale que la Chine a ratifiée. Cette Convention est entrée en vigueur le premier janvier 1988.

La Chine a cependant émis deux réserves à la Convention de Vienne : elle refuse l’extension de son application aux autres pays non-signataires ; elle exige que toute formation, modification ou résiliation du contrat soit constatée par un acte écrit.

L’entreprise qui souhaite connaître plus de détails sur les aspects contractuels peut se référer à cette Convention ; nous nous limitons ici à des questions plus spécifiques que sont le régime des licences d’importation, les droits de douanes et les moyens de paiement.

A. Les licences d’importation

Le système des licences d’importation a été officiellement instauré en 1984. A l’heure actuelle, on distingue deux types de licence d’importation : les licences simples sans limitation de volume, et les licences de quota. 36 catégories de produits sont concernées.

a./ Sont soumis à la licence avec quota :

(1) 16 catégories ordinaires, tel que, les produits pétroliers finis, la laine, les fibres de polyester et d’acrylique, le caoutchouc, les pneus d’automobiles, le sucre, les engrais chimiques, le tabac et ses produits, le coton, l’huiles végétal, l’alcool, les matériels de photo couleur, etc.

(2) 15 catégories de produits électroniques et d’équipement, tel que : voitures et pièces détachées, motos, moteurs de moto, cadres de moto, téléviseurs couleur et tubes, radio, magnétophones et leurs pièces, réfrigérateurs et compresseurs, machines à laver, équipements audiovisuels, appareils photo et les boîtiers, montres, climatiseurs et leurs compresseurs, banques d’enregistrement magnétisées, grues automobiles et leurs châssis, microscopes électroniques, etc.

b./ Sont soumis à la licence simple sans limitation de quota :

5 catégories : insecticides, céréales, boissons gazeuses, photocopieuses, certaines matières premières à usage militaire.

Les licences sont délivrées à deux niveaux : 19 catégories de produits sont soumises à la licence délivrée par l’administration locale de certaines régions spécialement choisies, telle que les Zones d’Economie Spéciale, la ville de Tianjing, la province de Guangdong…

16 catégories de produits sont soumises à la licence délivrée par l’Office d’Administration des Licences, rattaché directement au Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur.

Enfin, il est à signaler que certains produits relèvent du monopole d’Etat, seules les entreprises agréées par l’Etat peuvent les importer. Ces biens sont : le blé, le pétrole, les produits pétroliers, les engrais chimiques, le caoutchouc naturel, l’acier, le bois, le contre-plaqué, la laine, le polyester, le coton, le tabac.

Le nombre des produits soumis à la licence d’importation a connu plusieurs variations. Il tend à se réduire à présent. L’existence du système de licence d’importation exige la vigilance de l’entreprise exportatrice qui doit s’assurer que l’importateur est bien titulaire d’une telle licence ou susceptible de l’être.

B. Les droits de douanes

Les produits importés sont soumis aux droits de douanes. Depuis quelques années, la Chine a réduit à plusieurs reprises le niveau général des droits de douanes afin de se conformer aux règles de l’OMC. De nouveaux tarifs sont entrés en vigueur le 1er avril 1996. Le niveau de réduction est significatif, ainsi le tarif d’importation pour certains alcools est passé de 180% à 80% et au taux actuel de 70%. Il est invraisemblable que les autorités chinoises diminuent les tarifs douaniers dans un court délai, le seul élément qui permet de prévoir une telle diminution serait l’adhésion de la Chine à l’OMC.

Malgré les multiples réductions des tarifs, le taux des droits de douane reste trop élevé, et ceci pour deux raisons : d’une part il se peut que des entreprises chinoises fabriquent le même type de produits, la qualité peut être différente, mais le prix de vente est largement inférieur ; d’autre part, les entreprises étrangères implantées sur le marché local bénéficient à la fois de l’image de marque, de la main d’oeuvre bon marché, et aussi de la proximité de la clientèle, elles représentent une menace plus importante pour les entreprises étrangères qui ne sont pas implantées sur le marché.

C. La question de la libre convertibilité de la monnaie chinoise

A l’heure actuelle, la monnaie chinoise n’est pas encore librement convertible. Les opérations doivent se faire en devises internationales (US dollars, Hongkong dollars…). L’emploi des devises est strictement contrôlé en Chine. L’Etat n’accorde de devises que dans de rares occasions. Les entreprises sont tenues d’équilibrer leur propre réserve en devises. Dans ces conditions, seules les entreprises exportatrices peuvent réaliser des opérations d’importation. C’est une des raisons pour laquelle des sociétés de Hong Kong sont appelées à concourir à la réalisation des opérations.

Depuis quelques années néanmoins, on assiste à un développement des Centres de redistribution des devises où les entreprises disposant d’un surplus de devises les vendent à celles qui en ont besoin.

La libre convertibilité de la monnaie chinoise,  attendue pour fin 1996, devrait faciliter dans une large mesure les échanges internationaux en Chine.